Conditions Générales de ventes et d'utilisation

1. Définitions préalables :

Client : Toute personne inscrite sur le site après avoir accepté les conditions générales de vente et fourni l’ensemble des informations nécessaires à la gestion de son compte.

Atelier : Espace lié à l’identification du client dans lequel sera tenu pour son compte le solde de bobines et l’ensemble de patrons, vidéos cours et formations dont il dispose au moment de la connexion.

Bobines : Crédit ci-après désignées par « Bobines » équivalent à une monnaie virtuelle (1€=1 bobine).

Services : Ensemble de vidéos de formation portant sur un point technique de réalisation d’un loisir créatif (couture, tricot, crochet, cette liste n’est pas limitative). Ensemble de patrons imprimables à distance. L’ensemble de ces services est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, seule la visualisation à distance pour les vidéos de formation et l’impression à distance pour les patrons est proposée à la vente sur ce site.

Site ou site web et propriété: Les présents sites Cours-Courture.com (eu et fr) et  www.letempsdunapresmidi.com, (fr, eu) sont la propriété de : Le Temps d’un après midi SARL, société au capital de 3525€  dont le siège est situé BP 16, 13751 Les Pennes Mirabeau cedex inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le n° de siren 528 057 227.

2. Conditions :

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions et modalités d’accès à des vidéos de formation à des techniques de couture et d’impression de patrons présentés dans la boutique en ligne Cours-Courture.com (eu et fr) et  www.letempsdunapresmidi.com, (fr, eu).

Tout achat au titre d’un service proposé par le site Cours-Couture.com ou www.letempsdunapresmidi.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. L’internaute ne deviendra membre qu’après avoir accepté les présentes conditions générales de vente et en cochant la case prévue à cet effet  et fourni des informations le concernant (nom, prénom, e-adresse mail, etc).

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite acheter en ligne les services présentés dans le cadre du site web.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

La boutique en ligne www.cours-couture.com et www.letempsdunapresmidi.com mentionnent les informations suivantes :

3. Portée des présentes conditions :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

4. Inscription :

Avant tout achat d’un service, l’internaute doit procéder à son inscription sur le site. La procédure d’inscription est décrite dans la rubrique « Qui sommes nous » accessible depuis la page d’accueil du site.

5. Capacité :

L’inscription sur le site web en tant que Membre est ouverte à toute personne capable
juridiquement de contracter. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Les mineurs pourront avoir accès aux services sous réserve que ces accès demeurent des « actes de la vie courante ».

6. Loi informatique, fichiers et libertés:

L’inscription sur le site suppose de la part de l’internaute, la transmission de données personnelles (nom, prénom, email, etc) afin de devenir membre.

Selon les articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque membre dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Ce droit peut être exercé par e-mail de contact. Sauf opposition de la part de l’internaute, Le temps d’un après-midi est susceptible de leur adresser par courrier électronique et/ou par courrier des offres de produits et ou services.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site web fait l'objet d'une déclaration en cours auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) n°1465103.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société ainsi que de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-après contact@cours-couture.com.

La SARL le temps d’un après midi s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect des la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

7. Modalité d’identification :

Les modalités d’identification supposent la saisie d’un identifiant, d’une adresse mail valide et d’un mot de passe. Ce mot de passe pourra faire l’objet d’une modification ultérieurement.

L’ensemble des ces informations sont personnelles et confidentielles. Chaque internaute
est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de l’ensemble des ces informations.

Chaque internaute s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son identifiant et mot de passe le concernant et à ne pas les divulguer à quiconque.

Toute perte ou divulgation involontaire de tout ou partie des ces informations relèvera de la seule responsabilité de l’internaute qui devra dans les plus brefs délais procéder à la modification de son mot de passe et le signaler aux sites « Cours-couture.com » et  « Le temps d’un après-midi. com » par e-mail contact@cours-couture.com.

8. Droits de propriété intellectuelle attachés au site et à son contenu :

Tous les textes, illustrations et images, patrons et vidéos proposés sur le site, sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute utilisation en dehors d’un cadre privé constitue un acte de contrefaçon et sera sanctionné au regard des dispositions légales en vigueur.

Le client, préalablement à l’achat de services, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.

En tant que consommateur, l’internaute dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre de la boutique en ligne auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle ou enfreindrait les régles liées aux droits d’auteur ainsi qu’au principe de propriété intellectuelle.

9. Caractéristiques des services proposés :

Les services en vente sur le site « Cours-couture.com » et du site « Le temps d’un après-midi. com » présentent toutes les caractéristiques nécessaires au respect de l’application de l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les documents, textes et photos consultables sur le site sont non contractuels sous réserves
d’erreurs et d’omissions. Le Temps d’un après-midi SARL ne pourra pas être tenu responsable des erreurs figurant dans le site.

10. Fournitures des services :

Les vidéos seront consultables en ligne à distance (streaming). Les patrons seront téléchargeables et destinés à une impression privée.

Le niveau d'équipement informatique requis par le client pour accéder aux services proposés est l'utilisation d'un pc sous environnement windows 7 au minimum. Dans ce cadre, la SARL le temps d’un après midi s’engage à assurer un niveau de service optimum.

Les vidéos seront immédiatement consultables après paiement depuis l’atelier de l’internaute.

En vertu de l’article ART. L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ainsi que de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

11. Le mode de paiement :

L’ensemble des services présentés sur le site peuvent être réglés par bobines. Les dites bobines sont à régler par paypal, carte bancaire, ou par chèque.

  • Le nombre minimum de bobines acheté est fixé à 2€
  • Le nombre maximum de bobines acheté est fixé à 160€

La durée de validité des bobines achetées est limitée à une année à compter de leur date d’achat. Au-delà de cette durée, les bobines ne pourront être utilisées et leur valeur sera perdue. Le site « Cours-couture.com » et le site « Le temps d’un après-midi. com » sont dégagés de toute responsabilité en cas de défaut d’utilisation des bobines pendant leur durée de validité.

L’achat de bobines est conditionné par l’acceptation du paiement. L’internaute souhaitant se porter acquéreur de bobines reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes de bobines ne seront enregistrées et traitées qu’après encaissement de la somme due au jour de la passation de commande ou à réception du chèque.

La valeur sera portée au crédit de l’internaute suite à cet encaissement.

12. Prix des services :

Les prix indiqués pour les services s’entendent unitaire, TTC, en euro ou en bobines sauf disposition contraire.

L’internaute pourra disposer du service proposé après avoir procéder à son paiement en ligne au moyen d'euro ou de bobines dont  il dispose.

Un défaut de crédit entrainera la non mise à disposition du service proposé.

13. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

14. Dispositions générales :

a.  Durée :

Le contrat entre le site et les internautes est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des conditions générales de vente par chacune des parties.

b.  Désinscription – Résiliation :

Chacune des parties pourra mettre un terme à tout moment au dit contrat par simple notification par (e-mail pour par lettre RAR). Toutes les informations liées au compte et services contenu sur le compte de l’internaute concerné à l’origine de la résiliation ou désinscription seront supprimés dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours suivant la réception de la notification de résiliation. Les crédits acquis par l’internaute concerné par la résiliation seront recrédités sur son compte paypal dans les meilleurs délais.

c.  Modification des présentes Conditions Générales de Vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Le Temps d’un après-midi SARL. La nouvelle version sera mise en ligne et un avis sera publié le site.  

d. Responsabilité de l’internaute lors de la communication de ses coordonnées.

Le Temps d’un après-midi SARL ne pourra être tenu pour responsable en cas de transmission de coordonnées erronées. En aucun cas, le site ne pourra être tenu pour responsable dans le cas ou l’internaute serait dans l’impossibilité de disposer des services du fait d’une erreur de saisie de ses coordonnées.

e. Responsabilité de l’internaute quant à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe :

Le Temps d’un après-midi SARL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de d’utilisation frauduleuse de crédits acquis par l’internaute, utilisation liée à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe unique et propre à chaque internaute. 

Le Temps d’un après-midi SARL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsables des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe unique et propre à chaque internaute. 

f.  Responsabilité de « Le temps d’un après-midi » relative au réseau internet :

Le Temps d’un après-midi SARL n’a, pour toutes les étapes d’accès à la boutique en ligne, du processus d’acquisition de crédits, d’accès aux services, qu’une obligation de moyen. La responsabilité du site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

15. Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En conséquence, la version des Conditions Générales de vente en langue française fait foi.

16. Tribunal compétent :

En cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Marseille.

 



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